Le formulaire de déclaration préalable sera utilisé, entre autres, pour :
- des travaux d’agrandissement d’une surface inférieure à 20 m²,
- l’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques,
- des modifications telles que le remplacement d’une porte-fenêtre par une fenêtre et inversement
Le formulaire de demande d’un permis de construire d’une maison individuelle sera utilisé pour tous travaux :
- la construction d’une maison sur un terrain non bâti,
- l’extension d’un bâtiment existant par l’ajout de 20 m² ou plus (garage, abris, …)
Le formulaire de demande d’un permis de construire ou d’aménager sera utilisé pour :
- la construction ou l’extension de bâtiments industriels, artisanaux ou commerciaux
Tous les formulaires sont téléchargeables en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://www.service-public.fr/formulaires/
Pour rechercher un plan sur le cadastre :
plan cadastraux
